• Vous avez reçu un Contrat de révélation de succession

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Cela signifie qu’un membre de votre famille est décédé sans ayant-droit connu du Notaire.

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Ainsi, afin de procéder au partage des biens du défunt, le Notaire nous a mandatés pour établir la dévolution successorale.

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• Pourquoi n'est-ce pas le Notaire qui m'a recherché?

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En tant que professionnel du droit, le Notaire est chargé de liquider la succession.

 

Cependant, il ne peut le faire que s'il a les renseignements d'état civil des héritiers.

 

​Dans ces conditions et de sorte à ne pas trahir le secret professionnel, il ne peut appeler toutes les personnes qui portent le même nom que la ou le Défunt, sans avoir la certitude que la personne contacté a bien des droits à faire valoir.

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Il se peut également que vous ne portiez pas le même nom que votre parent décédé, alors comment vous retrouver?

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De plus, pensez-vous que le Notaire a le temps de se déplacer dans toute la France, voire même à l'étranger, pour compulser tout document permettant d'établir la dévolution successorale?

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Chacun son métier: le Notaire ne peut engager sa responsabilité sur une dévolution en effectuant un travail qui ne dépend pas de ses compétences.

 

C'est pourquoi il fait appel à mon Etude qui est spécialisée dans la recherche généalogique et le règlement des successions.

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• D'accord, mais je ne veux pas hériter des dettes.

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Le document que vous venez de recevoir n’est pas une acceptation de la succession mais un accord vous garantissant de n’avoir jamais rien à avancer ou à débourser.

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En effet, si la succession s’avérait déficitaire, nous vous adresserons un pouvoir pour renoncer, que nous enregistrerons au Tribunal de Grande Instance compétent.

 

Vous ne serez alors redevable d’aucune créance, ni de nos frais et honoraires et vous ne serez plus contacté.

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• Pourquoi, n’avons-nous pas le nom de notre parent décédé ?

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Lorsque nous vous contactons, nous avons établi que vous aviez des droits à faire valoir. A ce stade votre qualité d’héritier n’est pas encore confirmée car nos recherches ne sont pas encore terminées, il est toujours possible de trouver un héritier à un degré plus proche.

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Ainsi, nous attendons que nos investigations soient complétement terminées avant de procéder à la révélation de succession.

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• Est-ce que je peux contacter mon Notaire?

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Il est fortement conseillé de rencontrer votre Notaire ou un Notaire proche de votre domicile.

Ce dernier, qui est un professionnel du droit familial, pourra vous apporter tout apaisement quant à la proposition que vous venez de recevoir.

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Notre Etude est à sa disposition pour lui confirmer l'intérêt et le bien fondé de notre intervention.

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Sachez que conformément aux articles L 616-1 & R 616-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par l’Etude Généalogique MOLL Associés de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une médiation de la consommation, gratuite pour le consommateur, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends décrits par les articles 1528 à 1546 du Code de procédure civile. Le Médiateur de la consommation Généalogistes de France compétent est Monsieur Gérard GAUCHER, demeurant professionnellement 51, chemin des Grands Moulins – 69400 GLEIZE – Site internet : mediateurconso-genealogistesfrance.fr