PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander à la société Etude Généalogique MOLL Associés :

• la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement pour son compte ou par la société Etude Généalogique MOLL Associés.

• des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données.

• la communication, sous une forme accessible, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l'Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant à 2323 Chemin Saint Bernard, Space Antipolis 2 06220 Vallauris ou à l'adresse suivante : contact@moll-genealogistes.com.

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Traitement des données personnelles par notre société :

 

• Le Responsable de Traitement est  Monsieur Bernard-Walter MOLL, président de la SAS

• L' Etude Généalogique MOLL Associés a désigné un Délégué à la Protection des Données : AXIL-CONSULTANTS, mail : dpo@axil-consultants.fr

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Les informations recueillies auprès des héritiers ou des services compétents au cours de nos travaux font l’objet d’un traitement destiné à justifier des droits héréditaires et à permettre la rédaction d’actes dévolutifs certifiés en vue de régler les successions.

Vos données seront uniquement communiquées au notaire en charge de régler la succession ou l’indivision, ou le cas échéant à l’organisme détenteur des actifs, lorsque l’exécution du contrat et du mandat qui en est l’accessoire éventuel l’exige.

Les destinataires des données sont : nos services internes de recherche et de règlement des dossiers, les notaires ou autres mandants ayant un intérêt direct et légitime tels que définis par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006.

Dans tous les cas, les données ne sont pas communiquées à d’autres tiers sans votre autorisation préalable.

Le délai d’effacement des données est de 30 ans à compter de la clôture du dossier.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez :

•     D'un droit d’accès que vous pouvez exercer en vous adressant à (joindre un justificatif d’identité) : dpo@axil-consultants.fr]

•     De rectification, de limitation, d’effacement et à la portabilité des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (joindre un justificatif d’identité) : contact@moll-genealogistes.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes et dans la limite où votre volonté ne s’oppose pas à l’exercice de leurs droits par d’autres personnes, héritières ou indivisaires par exemple, vous opposer au traitement des données vous concernant et définir des directives post-mortem, conformément à la loi pour une République Numérique.

Enfin, si vous estimez que nos conditions de traitement ne respectent pas le droit, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la société Etude Généalogique MOLL Associés à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

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LIENS HYPERTEXTES

Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site Web ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de la société Etude Généalogique MOLL Associés.

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En envoyant un courrier électronique à la société Etude Généalogique MOLL Associés ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique (ci-après "l'Utilisateur") déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.