Le Règlement d'une Succession

L’acte de Notoriété

Il s’agit du premier acte de la succession: celui-ci établit la dévolution successorale.

 

Ce document, auquel sera annexé notre tableau généalogique certifié, atteste de la qualité héréditaire des successibles.

 

 

Il reprend l’état civil complet de chacun des ayants-droit et leur quote-part qui leur est dévolue selon la loi.

 

Toutefois, à ce stade, l'héritier n'a pas encore accepté la succession.

Le Notaire adresse alors l'acte aux établissements bancaires afin d'en obtenir le déblocage en sa comptabilité.

L’acte d’inventaire.

 

Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est réalisé conjointement par le notaire et un commissaire-priseur (ou un huissier de justice).

 

En cas de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers doit être spécialement protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle... Il est également indispensable d’inventorier les « meubles meublants » (c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration), les bijoux et autres objets personnels du défunt lorsqu’un des héritiers en conserve l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance.

L’inventaire peut être également demandé au notaire par les héritiers, ou par l’un d’eux, par exemple pour faciliter un partage équitable.

 

Du côté de la fiscalité, l’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui à défaut seraient forfaitairement évalués à 5 % de la valeur brute des autre biens taxables (la preuve contraire étant réservée) ou devraient être mis en vente publique.

En pratique, l'inventaire peut se dérouler au domicile du défunt, au coffre détenu dans une banque, dans la ou les résidence secondaire(s) etc....

 

Les héritiers sont présents ou représentés – en tout état de cause ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération.

 

Le commissaire-priseur (ou l'huissier de justice) procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix. Cette estimation est appelée la prisée.

 

 

Le Sort des Biens et Droits Immobiliers

Lorsque la succession est composée de biens et droits immobiliers, il convient de les mettre en vente afin de faire cesser l'indivision.

Dans un premier temps, des professionnels de l'immobilier  vont évaluer (ou expertiser) les biens immobiliers.

 

Nous expédions les évaluations aux héritiers afin d'obtenir leur accord sur le principe même de la vente et sur le montant net vendeur.

 

Dès qu'un acquéreur aura été trouvé, une promesse synallagmatique de vente pourra être régularisé.

 

Avant la réitération par acte authentique de vente, le Notaire fera signer l’attestation immobilière, acte qui transfèrera la propriété du bien du défunt à ses héritiers.

 

 

Souscription d'une déclaration de succession (article 800 du CGI)

L'article 800 du CGI dispose qu'une déclaration de succession se doit d'être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires, leur tuteurs ou curateurs.

Il existe cependant certaines exception, savoir:

  • En ligne directe, entre époux et entre partenaires de pacs, si l'actif brut successorale est inférieur à 50.000€. L'article 800 I 1° précise que ces personnes ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.

  • Concernant les autres héritiers, si l'actif brut successorale est inférieur à 3.000€.

La déclaration de succession se doit d'être déposée en double exemplaire, sauf dans l'hypothèse où l'actif brut est inférieur ou égal à 15.000€; elle sera alors déposée en un seul exemplaire.

Délais de dépôt

Lorsque le défunt est décédé en France, le délai pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois à compter du jour du décès. Ce délai est de 1 an dans les autres cas.

Il existe cependant certaines exceptions:

  • lorsqu'un Généalogiste Successoral intervient dans le règlement d'une succession, le point de départ pour le dépôt de la déclaration de succession est reporté au jour où le professionnel procède à la révélation de succession (article 3637 du Dictionnaire de l'Enregistrement).

  • En cas d’absence, les droits de succession ne peuvent être réclamés pendant le période de 10 ans de la présomption d’absence.

Le contenu

La déclaration de succession comprend notamment, savoir:

  • les informations concernant les personnes

  • les informations concernant les donations antérieures

  • la règle du rappel fiscal

  • les informations relatives au régime matrimonial du défunt

  • les informations relatives aux biens

  • les informations relatives au passif

  • le calcul des droits de succession (allant jusqu'à 60%)

  • l'affirmation de sincérité

Le partage.

Enfin, la succession se clôture par un partage (authentique ou sous seing privé) qui met fin à l'indivision successorale.

En cas de désaccord, le partage se fera de manière judiciaire.